En l’espèce, si Madame P. a été hospitalisée sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent, aucun élément de la procédure ne permet d’apprécier si un tiers a été recherché au moment de son admission ou si une difficulté particulière a empêché l’information d’un tiers lors de ladite admission. En effet, la circonstance que figure […]
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]