« En l’espèce. la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme initiale d’une hospitalisation complète, telle qu’elle figure au dossier, n’a pas été signée. Rien ne permet donc d’établir que cette décision a bien été prise, à la date indiquée du 7 mars 2022, par une personne disposant de la compétence nécessaire, en […]
« A l’audience, après avoir entendu l’intéressé et son conseil, il apparait à la lecture des pièces et des éléments recueillis lors de l’entretien que le Conseil a pu réaliser, que c’est davantage la situation de précarité de l’intéressé, en situation irrégulière sur le territoire national depuis 2014 et, « chassé » de l’hôtel dans lequel […]
« II résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que « En outre, toute personne faisant I’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible […]
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible et […]
» Il est admis que l’exigence de motivation peut être satisfaite en se référant au certificat médical circonstancié qui doit nécessairemetn être établi avant la décision, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat médical. Or il ne paraît pas contestable en l’espèce que la décision du Directeur de […]