Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]