« 7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée au-delà de cette durée […]
« Attendu que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient a été placé à l’isolement le 10 février 2025 à 10h30, la mesure a […]
« Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil de la patiente le délai entre les dernières visites est excessif, la patiente ayant été vue le 08/02/2025 à 17h00, puis le 09/02/2025 à 11h I 0 et par la suite le 10/02/2025 à I0h30. La procédure est irrégulière et cette irrégularité fait grief à la […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22h00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision motivée d’un […]