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1ère INSTANCE Cherbourg 3 Nov 2026 26/00214 ISOLEMENT inexécution d’une décision de MLV
« Il ressort par ailleurs des pièces produites par la Fondation du Bon Sauveur que la « remise » à l’isolement de Monsieur aurait été faite le 2 novembre 2026 à 13h40, soit moins de 9 minutes après notification à l’établissement de l’ordonnance de mainlevée de l’isolement, ce qui rend donc très peu vraisemblable une mise […]
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1ère INSTANCE Cherbourg 2 Nov 2026 26-213 ISOLEMENT Prolongation décidée par un interne
« Les dispositions légales ci-dessus mentionnées précisent que la prescription d’un isolement ne peut être effectuée que par un médecin psychiatre. Un interne peut évaluer un patient, mais sa prescription doit immédiatement être validée par un médecin psychiatre. Or, en l’espèce, la prescription d’isolement prise le 30 octobre 2026 à 21h58 a été décidée par [X] […]
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1ère INSTANCE Versailles 5 Oct 2026 26/00000 ISOLEMENT Pas de motivation du renouvellement ou copié collé
Les prescriptions du renouvellement de la mesure d’isolement dont fait l’objet sont irrégulières à plusieurs titres : – les motivations sont souvent des copié-collés et elles ne sont pas suffisamment motivées, ce qui cause grief au patient et ne permet au juge de vérifier que le renouvellement de la mesure d’isolement était justifié ; – […]
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Versailles 25 Sep 2026 26/02043 ISOLEMENT Pas de motivation médicale de l’isolement
S’agissant de la prescription de renouvellement de la mesure d’isolement du 24 septembre 2026 à 18 heures 10 par le docteur Eric MUTEBA VUKULU, ce dernier indique » Une patiente de contact froid, de moins en moins méfiante mais demeure dans la réticence. Son discours est fluide, cohérent, verbalise un vécu persécutif centré sur sa […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Sep 2026 26/01947 SPDT ISOLEMENT Défaut de motivation des évaluations et renouvellement de la mesure
« Le conseil du patient fait valoir que le registre recensant les mesures d’isolements ne mentionnent quasiment jamais les motifs de ces mesures. Si des décisions médicales de maintien des 9, 1 1 et 13 septembre 2026 permettent de détailler les motifs de l’isolement, il sera rappelé que deux évaluations par 24 heures doivent intervenir : […]
