CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 17 Juil 2026 26/01469 ISO Absence décision de maintien au delà de 12h et d’évaluations médicales
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document relatif à la mesure d’isolement n’est fourni. En l’absence de décision de […]
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CA Paris 10 Juil 2026 26/00484 ISOLEMENT Renouvellement tardif au delà 12h
« Le conseil de l’intéressé relève pertinemment que son client ayant été placé à l’isolement une première fois le 5 juillet 2026 à 12h20 aurait dû faire l’objet d’un renouvellement le 6 juillet 2026 à Oh20, et non comme en l’espèce le 6 juillet 2026 à 11 ou 16 heures (la décision faisant l’objet d’une regrettable […]
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1ère INSTANCE Paris 25 Juin 2026 26/01296 mlv isolement (plus d’un mois) sans saisine JLD dans les délais légaux
« Attendu que le conseil de … a adressé une requête au JLD de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement qui aurait débuté le 22 mai 2026 à 12h40; qu’il apparaît en outre que le JLD de Paris n’a pas été saisie du contrôle de la mesure dans le délai initial de 72 […]
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1ère INSTANCE Nanterre 14 Juin 2026 26/01326 ISOLEMENT Non respect 2 évaluations par 24h
« Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger en l’espèce une évaluation toutes les 12 heures. En revanche, il est nécessaire que le patient soit vu au moins deux fois par période de 24 heures. Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil du patient le délai entre lès dernières visites est excessif, le […]
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1ère INSTANCE VERSAILLES 3 Juin 2026 26/01175 SPDRE ISOLEMENT Absence de motivation de la décision d’isolement
En l ‘espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement de Mr XX est motivé le 1er juin 2026 à 23h18 par le Docteur Clara GAUBERT de la façon suivante : « Désorganisation ». Il ressort de ces éléments que la motivation du renouvellement de la mesure d’isolement est particulièrement lapidaire et ne permet pas de justifier son […]
