CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
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1ère INSTANCE Nanterre 19 Déc 2024 24/02639 ISOLEMENT Absence info patient saisine juge
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis […]
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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]
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1ère INSTANCE Versailles 19 Mai 2024 24/01252 ISOLEMENT Absence de délégation de signature saisine jugee
« En l’espèce, il ressort du texte susvisé que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital. S’il est constant que madame Agathe BENOIST, qui a signé la requête, est directrice adjointe de la direction des affaires médicales, aucun document du dossier ne permet d’établir qu’elle a reçu délégation […]
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1ère INSTANCE Versailles 6 Mai 2024 24/01134 ISOLEMENT Absence de production de la procédure iso antérieure à la nouvelle mesure
« Monsieur— a été placé à l’isolement le 3 mai 2024 à 16 heures 43. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 6 mai 2024 à I I heures 49, soit dans le délai légal des 72 heures prescrits. II convient toutefois de relever. qu’à la lecture du dossier, le patient […]
