CA Paris 5 Avr 2025 2500217 ISOLEMENT absence de preuve de notification décision du juge de maintien sur l’absence de décision médicale de maintien de la mesure par période de 12 heures
« Sur l’absence de preuve de la notification de la décision du 31 mars 2025, la cour constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites dans le cadre de la procédure d’appel, que la décision du 31 mars 2025 prolongeant la mesure d’isolement de Madame a été effectivement portée à sa connaissance. Il en résulte un […]
1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2025 25/483 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure
« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 04 février 2025. Par ordonnance du 14 février 2025 le patient […]
CA Paris 24 Jan 2025 25/00037 SPDTU ISOLEMENT Renouvellement irrégulier et absence d’évaluation pour caractériser la nécessité du maintien
« S’agissant de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, il est relevé que les décisions médicales produites sont au nombre de trois sur l’ensemble de la période postérieure à la saisine du juge qui a rendu la première décision de prolongation du 18 janvier. (…) Quels que soit les mérites de ces évaluations, elles […]
1ère INSTANCE Paris 22 Jan 2025 25/00190 ISOLEMENT Absence de dossier isolement
Attendue que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’isolement, qu’attache prise avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, il apparaît qu’aucun dossier n’a été établi; qu’il sera fait droit à la requête présentée par le conseil.
1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
