CNP non obtenu
CA Paris 5 Avr 2025 2500217 ISOLEMENT absence de preuve de notification décision du juge de maintien sur l’absence de décision médicale de maintien de la mesure par période de 12 heures
« Sur l’absence de preuve de la notification de la décision du 31 mars 2025, la cour constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites dans le cadre de la procédure d’appel, que la décision du 31 mars 2025 prolongeant la mesure d’isolement de Madame a été effectivement portée à sa connaissance. Il en résulte un […]
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1ère INSTANCE Grenoble 13 Mar 2025 25/00281 ISOLEMENT Carence tableau des prescriptions pour mesure d’isolement – contradiction avis médicaux
« L’avis motivé évoqué dans le cadre du dossier d’hospitalisation sous contrainte mentionne a contrario que les temps de sortie de la chambre d’isolement se déroulent bien. La motivation de l’avis médical ne permet pas de justifier cette contradiction entre les deux avis médicaux rédigés à moins de 24 heures d’intervalle. Le tableau des prescriptions produit […]
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1ère INSTANCE Paris 14 Fév 2025 25/00388 ISOLEMENT Défaut d’évaluations
« Attendu que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient a été placé à l’isolement le 10 février 2025 à 10h30, la mesure a […]
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1ère INSTANCE Nanterre 10 Fév 2025 25/00322 ISOLEMENT durée excessive entre deux évaluations médicales
« Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil de la patiente le délai entre les dernières visites est excessif, la patiente ayant été vue le 08/02/2025 à 17h00, puis le 09/02/2025 à 11h I 0 et par la suite le 10/02/2025 à I0h30. La procédure est irrégulière et cette irrégularité fait grief à la […]
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CA Paris 9 Jan 2025 25/00012 ISOLEMENT Absence évaluations médicales récentes
« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le 03 janvier 2025 à 15 heures autorisant une prolongation pour une durée maximale […]
