« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le 03 janvier 2025 à 15 heures autorisant une prolongation pour une durée maximale […]
« Il ressort des certificats médicaux produits que la décision d’isolement a été prise sur la base d’un certificat médical du 2 juillet 2024 à 17h44 pour une durée de 12h. Le certificat médical de prolongation devait donc intervenir avant le 3 juillet à 5h44. Or, le second certificat médical a été établi le 3 juillet […]
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
« C’est cependant à juste titre que le conseil fait valoir que ce dernier est resté· entre le 28 mars 2024 à 15heures 53.et le 29mars 2024 à 10 heures 52 à l’isolement sans voir de médecin psychiatre, dépassant largement le délai de 12 heures requis par la loi »
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à l’hospitalisation complète de la patiente décidée le 8 février 2024, la décision du juge de maintien de […]