CNP non obtenu
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]
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CA Versailles 30 Juil 2019 19/05549 SPDTU défaut motivation car certificat non joint à la décision d’admission et de maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. a été prise au vu d’un certificat médical du docteur S. du 8 juillet 2019 qui relève des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs jours à type d’excitation psychomotrice, des troubles du sommeil massifs et une hétéro-agressivité verbale envers son entourage familial. Le médecin conclut à l’absence de […]
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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]
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1ère INSTANCE Versailles 7 Jan 2019 10/00022 SPDTU décision admission non motivée et certif établi sur déclaration tiers, atteinte aux droits
“En l’espèce, la décision d’admission expose que son signataire s’approprie les termes du certificat médical initial qui a fondé la mesure sans en reprendre quelque élément que ce soit et sans qu’il y soit indiqué que ce certificat a été joint à la décision. Rien ne permet donc, à la lecture de cette décision, de […]
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1ère INSTANCE Bobigny 3 Juil 2018 18/0470 SPPI Absence de motivation de la décision d’admission
« “Attendu que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir vérifier facilement que les considérations de droit et de fait énoncés dans la décision d’admission, permettent d’en connaître les motifs, à la seule lecture, qu’à cet effet la décision doit énoncer les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, qu’il […]
