1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/03886 SPPI Pas de recherche d’un tiers
« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 sur un péril imminent ; que cependant aucune recherche de tiers n’a été effectuée par l’hôpital alors que la patiente a un fils de vingt-neuf ans qui aurait du être contacté ; que dans ces conditions la procédure n’étant pas régulière le moyen […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01318 SPDTU Pas de caractérisation de l’urgence ni du risque d’atteinte à l’intégrité
« L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence. lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01315 SPDT Défaut de qualité du tiers pour agir
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]
1ère INSTANCE Nice 31 Mai 2021 21/00712 SPPI Péril imminent non caractérisé
A titre infiniment subsidiaire, le conseil de Mme soutient que la réalité du péril imminent n’est pas établi ce qui porterait atteinte aux droits de sa cliente qui, du fait de son admission en soins psychiatriques sous contrainte, n’a pas pu bénéficier d’un second examen médical par un autre médecin. En l’espèce, la décision d’ […]
CA Riom 27 Mai 2021 21/00479 Défaut indication de impossibilité de trouver un tiers et défaut de motivation du péril imminent
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
