2.2 Points spécifiques

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Reintialiser la recherche
CNP non obtenu

CA Versailles 10 Mar 2020 20/00380 SPDT tardiveté décision admission + absence caractérisation PI

2.2.2 SPPI : motivation du péril imminentDécision admission tardive3.1.1 Décision admission

« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 31 Jan 2020 20/00167 SPDTU Absence de caractérisastion de l’urgence

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité

Le certificat médical initial dressé le 21 janvier 2020 par le Docteur mentionne que « le contact est médiocre, les propos bizarres » que « la patiente est méfiante avec des moments de barrage et ne répond pas aux questions posées ». Que les autres éléments du certificat médical signalent ensuite les propos rapportés par […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERDUN 22 Nov 2019 19/00138 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité2.2 Points spécifiques3.2.7 Motivation certificats

« Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présente des troubles sévères du comportement en ce qu’il présente une schizophrénie paranoïde avec des éléments délirants à caractère mystique ; que cette psychose présente des éléments persécutifs ; qu’il menace d’arrêter définitivement son traitement en cas de sortie d’hospitalisation ; […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 15 Nov 2019 19/01960 SPDTU Absence de caractérisation de l’urgence et défaut de notification de la décision d’admission et des droits

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01907 SPPI Défaut de caractérisation de l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le placement en soins sans consentement de Monsieur X apparaît, à la lecture du certificat initial établi, aux dires de l’intéressé, en cours de garde à vue, par le docteur Y , être intervenu à la suite de violences et dégradations commises au domicile familial de l’intéressé, où il réside avec sa […]

Lire la suite Télécharger le PDF