CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01351 SPPI Absence de recherche d’un tiers et absence info des proches dans les 24h
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Evry 14 Mai 2018 18//00687 SPPI défaut de recherche d’un tiers
En l’espèce, si Madame P. a été hospitalisée sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent, aucun élément de la procédure ne permet d’apprécier si un tiers a été recherché au moment de son admission ou si une difficulté particulière a empêché l’information d’un tiers lors de ladite admission. En effet, la circonstance que figure […]
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CA Paris 16 Avr 2018 18/00157 SPPI Pas de date de la notification du maintien et pas d’info de la famille
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
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1ère INSTANCE Paris 13 Avr 2018 18/01186 Retard dans la notification de l’admission et défaut info famille
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
