En l’espèce, Mm. indique à l’audience que c’est sa mère qui avait fait appel à SOS Médecins le jour de son admission avec l’accord de son conjoint. Or le formulaire de relevé des démarches de recherche de tiers renseigné par le centre hospitalier d’ ERSTEIN ne contient pour seule mention « Autre : le Tiers est […]
« Il résulte de la procédure que Mme qui fait l’objet d’un suivi par son médecin psychiatre libéral a été adressée à l’hôpital Foch de Suresnes par celui-ci pour une décompensation délirante et hallucinatoire. Le 3 novembre 2022, cet établissement s’est contenté d’indiquer qu’aucun tiers n’avait été retrouvé alors qu’il est constant que le frère de […]
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]
« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 en péril imminent sans qu’ aucun tiers n ‘ait été recherché alors que Madame T a un fils qui aurait du être contacté ; qu’il sera fait droit au moyen soulevé en différant la mainlevée de la mesure de vingt-quatre heure pour permettre […]
« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 sur un péril imminent ; que cependant aucune recherche de tiers n’a été effectuée par l’hôpital alors que la patiente a un fils de vingt-neuf ans qui aurait du être contacté ; que dans ces conditions la procédure n’étant pas régulière le moyen […]