CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 30 Nov 2018 18/08571 SPDTU Défaut de caractérisation de l’urgence
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “A l’entretien ce jour: on note une perplexité et une réticence modérée lorsque l’on évoque les motifs de son hospitalisation. discours pauvre et centré sur une demande de sortie. Elle banalise de manière intense ses troubles et ses difficultés. On note un ralentissement psychomoteur intense et […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 20 Juin 2018 18/04353 SPDTU Absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “Patient connu et suivi du secteur. Hospitalisé déjà à plusieurs reprises en milieu psychiatrique. Notion de rupture de traitement. Amené par son père pour des troubles du comportement. Notion d’abus de cannabis. Calme, mais contact très superficiel, discours très abstrait, vague, il est question d’honorer son […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
