Vu l’article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la […]
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]
« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]
« En l’espèce, Mme Mère de la patiente et tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement, a demandé, par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception, reçu par l’établissement d’accueil le 8 septembre 2022, la levée de la mesure complète dont fait l’objet X. L’établissement d’accueil, a qui la requête en date […]
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]