1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00243 SPDTU Admission en SPDT sans tiers
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-12.194 SPDT certificats mensuels tardifs mais pas d’atteinte aux droits
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]
1ère INSTANCE Créteil 2 Mars 2021 21/00443 SPDTU Certificats mensuels hors délais
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à s’appliquer et à entrainer le prononcé de la main levée de l’hospitalisation […]
CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]
1ère INSTANCE PARIS 10 Juin 2020 20/01711 SPDT absence des CM mensuels après une réintégration
« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
