2.1 Points communs

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CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-12.194 SPDT certificats mensuels tardifs mais pas d’atteinte aux droits

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]

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CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration

5. Réintégration2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]

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