CASS.CIV 1ère Paris 8 Mar 2023 21-25.205 SPDTU Absence de déc. admission et évaluation médicale annuelle jointe à la requête
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2022 22/03088 SPDT 6 mois Absence d’évaluation annuelle
L’article L 3212-7 alinéa 3 du Code de la santé publique dispose que : « lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisé par le collège mentionné […]
1ère INSTANCE Paris 5 Sep 2022 22/02951 SPDT Avis motivé ne caractérise pas les conditions de fond permettant la poursuite
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la mesure; qu’il sera fait droit à ce moyen et constaté que la procédure est bien régulière sur […]
CA Versailles 5 Mai 2022 22/0850 SPDTU Absence évaluation annuelle collège
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
