1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 RG 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]
1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2021 21/02848 SPDT MLV absence évaluation annuelle
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en janvier 2017 puis chaque année jusqu’en janvier 2021 ; il […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-12.194 SPDT certificats mensuels tardifs mais pas d’atteinte aux droits
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]
1ère INSTANCE Créteil 2 Mars 2021 21/00443 SPDTU Certificats mensuels hors délais
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à s’appliquer et à entrainer le prononcé de la main levée de l’hospitalisation […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
