1ère INSTANCE Versailles 19 Mai 2024 24/01252 ISOLEMENT Absence de délégation de signature saisine jugee
« En l’espèce, il ressort du texte susvisé que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital. S’il est constant que madame Agathe BENOIST, qui a signé la requête, est directrice adjointe de la direction des affaires médicales, aucun document du dossier ne permet d’établir qu’elle a reçu délégation […]
1ère INSTANCE Versailles 9 Mai 2024 24/00000 ISOLEMENT MLV d’isolement pour non information des proches
Le conseil de Madame souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément permettant d’attester de ce qu’il se serait acquitté de son obligation d’informer au moins un proche de la patiente de la prolongation de la mesure d’isolement dont cette dernière fait l’objet, étant observé en premier lieu que ce […]
1ère INSTANCE Versailles 6 Mai 2024 24/01134 ISOLEMENT Absence de production de la procédure iso antérieure à la nouvelle mesure
« Monsieur— a été placé à l’isolement le 3 mai 2024 à 16 heures 43. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 6 mai 2024 à I I heures 49, soit dans le délai légal des 72 heures prescrits. II convient toutefois de relever. qu’à la lecture du dossier, le patient […]
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
CA Versailles 8 Avr 2024 24/02153 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur
« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]
