1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]
1ère INSTANCE Nanterre 19 Déc 2024 24/02639 ISOLEMENT Absence info patient saisine juge
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis […]
1ère INSTANCE Nanterre 18 Déc 2024 24/02630 ISOLEMENT saisine tardive après deux décisions juge
« L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que si le renouvellement dune mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision. […]
1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2024 24/03097 ISOLEMENT Saisine tardive
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque en date du 13 décembre 2024 à 15h55. Non c’est […]
