« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]
« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise psychiatrique visé par l’article R 3211-12 du code de la santé publique sur renvoi de l’article R 3211-33-1 […]
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit aux débats d’ avis motivé justifiant le placement à l’isolement du patient, ni les certificats médicaux de […]
Le conseil de l’intéressée sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, en ce que le dossier versé aux débat, ne fait aucunement état, de façon explicite, de la date et heure du début de la mesure d’isolement. La décision initiale de placement ainsi que les décisions de maintien à l’isolement n’étaient pas jointes au dossier. […]
Force est de constater que le centre hospitalier n’a produit aux débats aucun avis motivé justifiant le maintien à l’isolement du patient. C’est d’ailleurs en ce sens que le conseil de l’intéressé sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, faisant ainsi valoir que ni la décision initiale de placement, ni les décisions de maintien à […]