CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 5 Mai 2023 23-01204 ISO Absence d’acte de saisine du juge
« Néanmoins, Me VARELA soulève que l’acte de saisine n’est pas joint au dossier et que de ce fait, il n’est pas possible de savoir quelle entité a saisi le Juge des libertés et de la détention et si elle avait qualité à le faire. L’article L.322-5-l du Code de la Santé Publique dispose que : […]
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CA Versailles 11 Avr 2023 n°23-00002 ISOLEMENT ISO-QPC-Transmission-L3211-12-2
Après la décision décevante du Conseil Constitutionnel du 31 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a transmis à la cour de cassation par arrêt rendu le 11 avril dernier la QPC suivante , portée par l’une des membres de l’association : « le III. de l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique est-il […]
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1ère INSTANCE Bordeaux 17 Fév 2023 23/00507 ISOLEMENT Absence de contrôle du Juge dans les délais légaux
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans qu’il ne soit justifié, malgré une demande de pièce en ce sens formulée par le […]
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1ère INSTANCE Paris 15 Déc 2022 22/2234 ISOLEMENT saisine hors délai (2ème décision)
« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure d’isolement a été adressée au juge le 13 décembre alors même que cette saisine aurait du intervenir le 12 décembre […]
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1ère INSTANCE NANTERRE 23 Nov 2022 22/1894 ISOLEMENT CONTENTION 1ère INSTANCE NANTERRE 23 novembre 2022 N°22/1894 – MLV isolement et contention JLD non informé non saisi- 500 € article 700
« L’hôpital Louis Mourier de Colombes n’ a pas informé le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dont …fait l’objet et n’a pas été saisi aux fins de contrôle de ces mesures conformément à la loi. Avisé de la présente requête par courriel de ce jour à 12H49 et […]
