CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 17 Juin 2024 24/1079 ISOLEMENT Saisine tardive juge (1ère prolong)
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le directeur de I ‘établissement doit saisir le JLD avant l’expiration de la […]
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CA Douai 17 Juin 2024 24/00064 ISOLEMENT MLV pour décision hors délai
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]
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1ère INSTANCE Nanterre 3 Juin 2024 24/01194 ISOLEMENT Absence d’information du tuteur du renouvellement de la mesure
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]
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1ère INSTANCE Versailles 19 Mai 2024 24/01252 ISOLEMENT Absence de délégation de signature saisine jugee
« En l’espèce, il ressort du texte susvisé que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital. S’il est constant que madame Agathe BENOIST, qui a signé la requête, est directrice adjointe de la direction des affaires médicales, aucun document du dossier ne permet d’établir qu’elle a reçu délégation […]
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1ère INSTANCE Versailles 9 Mai 2024 24/00000 ISOLEMENT MLV d’isolement pour non information des proches
Le conseil de Madame souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément permettant d’attester de ce qu’il se serait acquitté de son obligation d’informer au moins un proche de la patiente de la prolongation de la mesure d’isolement dont cette dernière fait l’objet, étant observé en premier lieu que ce […]
