Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il convient de rappeler qu’il appartient à l’établissement hospitalier de verser cette décision aux débats aux fins de justifier […]
Il convient de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que, « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible […]
S’il ressort des éléments du dossier que le registre est bien versé aux débats, il est par ailleurs constaté qu’aucun certificat médical initial ne vient justifier le placement à l’isolement du patient en date du 10 décembre 2023 à 18H59, le certificat du Docteur RALAISON évoqué dans le certificat du Docteur DELLOUMI du 12 décembre […]
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]
« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]