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1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00621 ISOLEMENT MLV pour absence d’info sur les droits, pas de possiblité de vote et aucune surveillance effective
L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas d’établir la réalité de cette information. En outre, placé en isolement durant le week-end des élections […]
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CA Paris 11 Juil 2025 25/00386 SPDTU Absence de qualité du délégant de signature des décisions d’admission et de maintien
La décision d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement est un acte administratif et ne peut émaner que d’une personne à laquelle la loi attribue compétence pour les édicter et disposant des pouvoirs nécessaires pour les signer ; à défaut, l’acte est entaché d’illégalité et s’agissant d’un moyen relevant de l’ordre public, la […]
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1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 REINT Défaut de notification au patient des décisions de renouvellement de programmes de soins
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète l’absence d’information au patient des décisions […]
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CASS.CIV 1ère Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence info CDSP porte atteinte aux droits même si CDSP inactive et 706-135
« 9.Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]
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CA Versailles 18 Avr 2025 25/02447 SPDRE Absence de violation du principe de contradictoire, procédure orale et notification tardive des arrêtés de maintien en hospitalisation complète
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit fondamental à être informé de ces décisions. Il en est résulté un grief pour M. […]
