« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]
» Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité du certificat de situation adressé au juge le 15 décembre 2020 à 10h56 ( soit en cours d’audience) justifiant la non comparution de Monsieur…par la concomitance de l’audience avec un rendez-vous médical jugé important, que le patient aurait choisi de prioriser. Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-2 […]
« Il convient de constater l’absence au dossier de la procédure de toute décision du Juge des libertés et de la détention depuis le 12 avril 2019 soit depuis plus de 6 mois. La procédure doit donc être déclarée irrégulière pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soulevé, »
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de façon plus générale, aucun justificatif n’est apporté sur ce l’établissement hospitalier […]