1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2019 19/03803 SPDT Non transportable n’est pas un motif médical de non comparution
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de façon plus générale, aucun justificatif n’est apporté sur ce l’établissement hospitalier […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2019 17-26.131 SPDRE Nécessité de produire l’arrêté d’admission
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]
