CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nîmes 31 Jan 2019 19/00104 SPDRE Absence de délégation signature de la requête et de l’arrête d’admission
“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de la saisine du Juge des libertés de la détention, ne figure pas parmi […]
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1ère INSTANCE Pontoise 15 Nov 2018 18/1434 SPDRE Contrôle à 6 mois et saisine juge 15 jours avant expiration délai 6 mois
“Attendu qu’il ressort effectivement de l’article L3211-12-1 troisièmement que le juge des libertés et de la détention doit être saisi au moins quinze jours avant l’expiration du délai de six mois qui compte à compter du jour de la dernière décision prise par le juge des libertés et de la détention. Qu’en l’espèce, la dernière […]
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CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2018 17-27.618 SPDRE REINT enregistrement requête saisine tardif
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu’il statue dans les douze jours à compter […]
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CASS.CIV 1ère Paris 27 Juin 2018 17-20.285 SPDRE Respect délai 12 jours même si ordonnance de renvoi
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-17.814 SPDRE saisine tardive requête signée hors délai
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique […]
