« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
Le juge des libertés et de la détention qui n’était pas saisi d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique mais seulement d’une demande le transfert de M. B dans une unité conventionnelle et non plus fermée, n’a […]
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement […]