2.1.3 Saisine tardive

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche
CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-17.814 SPDRE saisine tardive requête signée hors délai

2. Saisine et délais2.1.3 Saisine tardivesaisine à 6 mois

« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-21056 SPDRE Saisine tardive JLD

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1.3 Saisine tardive

« Vu l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV […]

Lire la suite Télécharger le PDF