« 4. M. [X] fait grief à l’ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut statuer au vu des conclusions du ministère public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l’ordonnance énonce que le […]
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]
« M. [M] s’est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n’y avoir lieu d’ordonner la main-levée de son hospitalisation. 2. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de l’établissement a mis fin à la mesure de soins […]
« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant ; qu’il s’ensuit qu’il n’a jamais été placé […]
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances […]