« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
» Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’elle […]
« Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame X est de nationalité roumaine […]
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a été autorisé par le président, qu’elle émane de l’ARS qui n’est pas partie à […]