1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
CA Versailles 3 Avr 2023 n°23-01919 SPDRE MLV-Absence-convoc-tuteur
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2023 23/00578 SPPI Absence interprète pendant la mesure
Il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de santé n’a pas été mesure d’obtenir le concours d’un interprète dans la langue parlée par X pour assister les médecins lors des entretiens et lui expliquer sa situation administrative. Le moyen tenant à l’irrégularité de la procédure est retenu et la mainlevée de la mesure […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Fév 2023 22.10-852 SPDTU Limite compétence pas d’appréciation d’ordre médical
« Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Lorsqu’il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Jan 2023 22-18.429 SPDT Limite compétence pas d’appréciation d’ordre médical
8. S’il n’appartient pas au juge de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il lui incombe de contrôler la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins psychiatriques contraints et le bien-fondé de la […]
