« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]
« Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 8 janvier 2013), et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département, un juge des […]
« EST D’AVIS QUE : 1- Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour […]