1.2 Compétence territoriale

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CASS.CIV 1ère Paris 19 Jan 2015 14-70010 SPDRE Compétence en cas de transfert

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.2 Compétence territoriale2. Saisine et délais

« EST D’AVIS QUE : 1- Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour […]

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