1.4 Compétence territoriale

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CNP non obtenu

CA Paris 22 Juil 2026 26/00496 SPDRE Irrecevabilité requête pour incompétence territoriale préfet

1.4 Compétence territoriale

Le préfet de police de Paris, lieu où la patiente a été initialement interpellée et placée provisoirement à l’infirmerie psychiatrique d’urgences de la préfecture (Hôtel-Dieu), a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Créteil de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation, décidée et effectuée à l’hôpital Saint-Maurice, Hôpitaux de Paris Est […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 19 Jan 2015 14-70010 SPDRE Compétence en cas de transfert

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.4 Compétence territoriale2. Saisine et délais

« EST D’AVIS QUE : 1- Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour […]

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