« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ; Attendu […]
« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la […]
« Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir, […]