« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l’admission effective du patient ; que le […]
« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur […]
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision d’admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme […]
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]