CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2021 21-70.010 ISOLEMENT Irrégularité iso ne peut conduire à mlv mesure
« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Mai 2021 20-12.512 SPDTU Le juge doit respecter le principe du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Mai 2021 20-13.307 SPDT défaut de qualité du signataire requête est une fin de non-recevoir
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est […]
1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00245 SPPI Absence d’entretien possible avec avocat
« Attendu qu’en l’espèce Maître Pauline PICARDA, avocat commis d’office, a tenté de joindre Monsieur la veille de l’audience pour s’entretenir avec lui; que cet entretien n’a pu avoir lieu sans que lui en soit précisé la raison; qu’il lui aurait été indiqué qu’un entretien le lendemain matin n’était pas plus envisageable; que l ‘hôpital psychiatrique […]
CA Versailles 23 Avr 2021 21/02471 SPDT certificat situation communiqué pendant le délibéré
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge s’étant fondé sur un certificat transmis en urgence en […]
