Il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de santé n’a pas été mesure d’obtenir le concours d’un interprète dans la langue parlée par X pour assister les médecins lors des entretiens et lui expliquer sa situation administrative. Le moyen tenant à l’irrégularité de la procédure est retenu et la mainlevée de la mesure […]
« Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Lorsqu’il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués […]
8. S’il n’appartient pas au juge de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il lui incombe de contrôler la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins psychiatriques contraints et le bien-fondé de la […]
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6. En l’absence d’exigence d’une communication écrite aux parties de ces conclusions et dès lors que la mise à […]