CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
1ère INSTANCE Bordeaux 13 Mar 2024 24/00806 ISOLEMENT Saisine tardive (au delà 7 jours)
« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure d’isolement a expiré ce jour à 10H15. En l’espèce, il convient de […]
1ère INSTANCE Bordeaux 8 Mar 2024 24/00742 ISOLEMENT Absence de contrôle du JLD dans le délai légal
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. «
CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISOLEMENT Calcul délai 7 jours saisine Juge
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
1ère INSTANCE Versailles 1 Déc 2023 23/03145 ISOLEMENT pas de certificat
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit aux débats d’ avis motivé justifiant le placement à l’isolement du patient, ni les certificats médicaux de […]
