CNP non obtenu
CA Versailles 23 Avr 2021 21/02471 SPDT certificat situation communiqué pendant le délibéré
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge s’étant fondé sur un certificat transmis en urgence en […]
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CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2020 19-23.639 PS Principe contradictoire respecté
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours relevée d’office, faisant ainsi ressortir que le principe de la contradiction […]
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CASS.CIV 1ère Paris 16 Jan 2020 19-22.691 SPDRE Respect du contradictoire avis MP
« 4. En premier lieu, selon l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article R. 3211-19 du même code, la convocation ou l’avis d’audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l’objet de soins […]
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CA Versailles 20 Fév 2019 19/01026 SPDRE Décision maintien tardive, absence de notif et communication non contradictoire
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-21.057 REINT Recevabilité des moyens soulevés oralement à l’audience par l’avocat même en l’absence des autres parties
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]
