CA Paris 10 Nov 2022 22/00516 ISOLEMENT Mandat Avocat et absence information juge dans les délais
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]
CA Paris 6 Sep 2022 22/00403 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2mn)
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le juge des libertés et de la détention n’a été informé de […]
1ère INSTANCE Bordeaux 28 Juin 2022 22/01808 ISOLEMENT Saisine tardive du Juge
» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Mai 2022 22/917 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après l’expiration des délais légaux. La […]
