22 Août 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent
SPDTU-MLV : conditions non réunies
19 Août 2016 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers
SDTU MLV Notion de tiers.
18 Août 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel
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11 Août 2016 | E. Désaccord Préfet /psychiatre
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
11 Août 2016 | B. Notification des droits
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3 Août 2016 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)
« qu’il nous était indiqué que son état ne permettait pas l’audition pour la présente audience ; que son conseil présente à l’audience indique qu’elle a pu s’entretenir avec son client par téléphone, celui-ci ayant exprimé son souhait de rester à l’hôpital ; qu’elle fait observer qu’elle a rencontré des difficultés pour entrer en contact téléphonique avec son client, le médecin en charge de Monsieur X ayant indiqué qu’il ne souhaitant pas que ses patients lorsqu’ils ne sont pas auditionnables, s’entretiennent avec leur avocat par téléphone ;
22 Juil 2016 | A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution
« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;
19 Juil 2016 | 1. Saisine à 12 jours
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19 Juil 2016 | D. Non-respect du délai de saisine
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8 Juil 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
1 Juil 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies
1 Juil 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPDTU
24 Juin 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent
SPPI-MLV : le mutisme ne caractérise pas le péril imminent
22 Juin 2016 | D. Calcul du délai d'appel en cas d'appel suspensif
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16 Juin 2016 | TITRE V : ISOLEMENT
SPDRE-MLV isolement illégal.
14 Juin 2016 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence
SPDTU-MLV : conditions non réunies
7 Juin 2016 | B. Notification des droits
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3 Juin 2016 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence
SPDTU MLV Absence urgence
24 Mai 2016 | F. Motivation des certificats médicaux
Réint MLV Certificat laconique
24 Mai 2016 | III. Conditions de fond de la reintegration
Réint MLV Certificat laconique
24 Mai 2016 | I. Nature de la décision de réintegration
Rejet transmission QPC art L3211-11
24 Mai 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
SPDT, MLV requalification PS, certif. Réintégration non motivée, absence contradictoire
20 Mai 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent
SPPI-MLV pas de recherche d’un tiers+cond PI pas réunies
28 Avr 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel
SPPI Rejet mais recevabilité moyen nouveau
28 Avr 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
SPPI Absence d’identification du décideur
19 Avr 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
15 Avr 2016 | F. Expertise article L3213-5-1
SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise
15 Avr 2016 | B. Absence des certificats
SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience
18 Mar 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)
16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)
Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745