CA Paris 11 oct 2019, n°19-00405
SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière
CA Paris, 6 juillet 2018, n°18/00297
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“La Cour d’appel constate que la déclaration d’appel a été faite dans les délais légaux par Monsieur S. lui-même et que la copie de l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la Cour et considère que compte tenu de l’état de vulnérabilité du patient, l’irrecevabilité de l’appel ne peut-être retenue pour ce seul motif; qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable”
CA Paris, 12 juin 2018, n°18/00256
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“Il ressort des pièces du dossier que la décision du premier juge a été notifiée à Monsieur O. le 25 mai 2018 et que l’intéressé a rédigé un courrier daté du même jour mentionnant son intention de faire appel.