CA Paris 11 oct 2019, n°19-00405
SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière
Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass. Civ. 1ère, 23 novembre 2016, n° 15-50108 :
« Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d’appel assortie d’un effet suspensif, l’ordonnance retient que l’article R. 3211-25 du même Code s’applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d’appel formée le 28 octobre 2015 est expiré ;
Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2016, n° 15-50094 :
« Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d’appel assortie d’un effet suspensif, l’ordonnance retient que l’article R. 3211-25 du même Code s’applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d’appel formée le 13 août 2015 est expiré ;
CA Paris 30 août 2013, n°13/00241 :
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237 :
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)