Cass. Civ. 1ère, 23 novembre 2016, n° 15-50108 :

« Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d’appel assortie d’un effet suspensif, l’ordonnance retient que l’article R. 3211-25 du même Code s’applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d’appel formée le 28 octobre 2015 est expiré ;

Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2016, n° 15-50094 :

« Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d’appel assortie d’un effet suspensif, l’ordonnance retient que l’article R. 3211-25 du même Code s’applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d’appel formée le 13 août 2015 est expiré ;