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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel
- I. Notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention et délai d'appel
- C. Point de départ du délai d'appel
- CA Versailles 03 février 2021, RG biffé