Tardiveté de la décision
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425
Décision d’admission tardive après transfert
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement
JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907
Décision tardive après placement à l’isolement
JLD Paris, 19 novembre 2018, (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”