Décision rétroactive

9 Oct 2019 | 3. Décision rétroactive

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Tardiveté de la décision

9 Oct 2019 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert

JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978

27 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement

JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907

13 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Décision tardive après placement à l’isolement

JLD Paris, 19  novembre 2018, (2)

19 Nov 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation  et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”