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CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue

4 Oct 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

CA Paris 04 oct.2023 n°23-00488 SPDTU MLV+PS Non auditionnable dvt jld pour motif de fugue

CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

25 Sep 2023 | 2. Tardiveté de la décision, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, 3. Notification tardive, V. Certificat médical 48 heures

CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

JLD Paris 03 juil.2023 n°23-02186 SPPI MLV Délai pour statuer expiré

3 Juil 2023 | E. Non respect du délai pour statuer

JLD Paris 03 juil.2023 n°23-02186 SPPI MLV Délai pour statuer expiré

CA Versailles 03 juil. 2023 n°23-03993 SPDTU MLV non respect délai pour statuer

3 Juil 2023 | E. Non respect du délai pour statuer

CA Versailles 03 juil. 2023 n°23-03993 SPDTU MLV non respect délai pour statuer

JLD Versailles 16 juin 2023 n°23-02479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. mensuel

16 Juin 2023 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, 1. Absence de décision, B. Décision de maintien, 2. Certificats mensuels

JLD Versailles 16 juin 2023 n°23-02479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. mensuel

Cass 1ère civ 14 juin 2023 n° 22-13.050 rappel du délai de 5 jours pour communiquer les pièces du dossier

14 Juin 2023 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Le délai pour communiquer les pièces

L’arrêt précité rappelle aussi que l’auteur de la requête dispose d’un délai de 5 jours pour communiquer les pièces prévues à l’article R 3211-12 au greffe du JLD.

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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