28 Oct 2021 | 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits
JLD Versailles 28 oct. 2021 n°21-01318, SPDTU MLV absence notif déci.admi
30 Avr 2021 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, 2. Absence de la preuve de la date de notification, B. Notification des droits
SPPI MLV + PS, absence de notification des décisions et d’info sur les droits.
18 Déc 2020 | 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits
JLD Versailles 18 déc. 2020 n°20-01646 SPDTU MLV Absence de notification de la décision de maintien
7 Nov 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification
MLV SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits
11 Oct 2019 | B. Notification des droits
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17 Mai 2019 | B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles, G. Calcul des délais des certificats mensuels
MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai