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JLD Versailles 28 oct. 2021 n°21-01318, SPDTU MLV absence notif déci.admi

28 Oct 2021 | 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits

JLD Versailles 28 oct. 2021 n°21-01318, SPDTU MLV absence notif déci.admi

CA Versailles 30 avril 2021, 21-02649 SPPI MLV + PS, absence de not des décisions et d’info sur les dts.

30 Avr 2021 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Notification des droits, 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPPI MLV + PS, absence de notification des décisions et d’info sur les droits.

JLD Versailles 18 déc. 2020 n°20-01646 SPDTU MLV Absence de notification de la décision de maintien

18 Déc 2020 | 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits

JLD Versailles 18 déc. 2020 n°20-01646 SPDTU MLV Absence de notification de la décision de maintien

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°10-01908

7 Nov 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits

La notification des droits

11 Oct 2019 | B. Notification des droits

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JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095

17 Mai 2019 | B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles, G. Calcul des délais des certificats mensuels

MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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