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JLD Versailles 18 déc. 2021 n°20-01646, MLV Notif. déc. non datée

18 Déc 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

JLD Versailles 18 déc. 2021 n°20-01646, MLV Notif. déc. non datée

CA Versailles 30 avril 2021, 21-02649 SPPI MLV + PS, absence de not des décisions et d’info sur les dts.

30 Avr 2021 | A. La notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification, 2. Absence de la preuve de la date de notification, B. La notification des droits, Non classé

SPPI MLV + PS, absence de notification des décisions et d’info sur les droits.

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

JLD Paris, 5 février 2019, n° 19/00359

5 Fév 2019 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Versailles,  20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris,  22 novembre 2018, n° 18/ 03769  :

22 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. IV. LA NOTIFICATION
  6. A. La notification de la décision, des voies et délais de recours
  7. 2. Absence de la preuve de la date de notification

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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