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JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés
4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Sur la motivation des certificats médicaux