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JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

JLD Alençon 17 mai 2019 n°19-00095

17 Mai 2019 | I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, 3. Décision tardive

SPPI Réint. Décisions de maintien mensuelles tardives

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
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